Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des procédures de contrôle des économies d'énergie
Résumé. Le ministre chargé de l'énergie demande des preuves de conformité dans un délai d'un mois et suspend ou retire l'agrément du plan d'actions d'économies d'énergie jusqu'à la mise en conformité.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2010-1664 du 29 décembre 2010Art. 10-8 : Contrôle et sanctions des économies d'énergie
→ Version 2 : Modification des procédures de conformité énergétique
→ Version 2 : Modification des procédures de conformité énergétique
- Décret n°2010-1664 du 29 décembre 2010Art. 10-8