DÉCRET n°2014-1557 du 22 décembre 2014

Article 16

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Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-1664 du 29 décembre 2010

Art. 10-8

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Modification des procédures de contrôle des économies d'énergie

Résumé. Le ministre chargé de l'énergie demande des preuves de conformité dans un délai d'un mois et suspend ou retire l'agrément du plan d'actions d'économies d'énergie jusqu'à la mise en conformité.

A modifié les dispositions suivantes :

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