DÉCRET n°2014-1557 du 22 décembre 2014

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-1664 du 29 décembre 2010

Art. 10

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Modification des obligations de conservation des documents pour les certificats d'économies d'énergie

Résumé. Le détenteur d'un certificat d'économies d'énergie doit conserver les documents relatifs à ses actions pendant six ans, et ces documents peuvent être demandés pour évaluation.

A modifié les dispositions suivantes :

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