Abrogé par Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art. 6 (V)
Créé le 1 janvier 2011 · En vigueur du 1 janvier 2015 au 31 décembre 2015
Les actions menées par les personnes mentionnées à l'article L. 221-7 du code de l'énergie (Délivrance des certificats d'économies d'énergie) qui peuvent donner lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie sont :
- la réalisation d'opérations standardisées définies par arrêté du ministre chargé de l'énergie et assorties d'une valeur forfaitaire d'économies d'énergie déterminée par rapport à la situation de référence de performance énergétique mentionnée à l'article 3 ;
- la réalisation d'opérations spécifiques, lorsque l'action n'entre pas dans le champ d'une opération standardisée ;
- la contribution aux programmes mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 221-7 du code de l'énergie (Délivrance des certificats d'économies d'énergie).