DÉCRET n°2014-1557 du 22 décembre 2014

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-1664 du 29 décembre 2010

Art. 10-2

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Définition d'un manquement dans l'obtention de certificats

Résumé. Un manquement est défini comme l'obtention de certificats d'économies d'énergie sans respecter les règles du décret.

A modifié les dispositions suivantes :

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