Le titulaire de l'agrément adresse au ministre chargé de l'énergie, dans un délai de quinze jours ouvrés à compter de la date de réception du périmètre du contrôle, la liste complète des opérations visées par le contrôle, avec pour chacune d'elles :

son numéro d'ordre ;

son numéro de dossier au registre national des certificats d'économies d'énergie ;

l'adresse postale précise du lieu de sa réalisation quand l'opération s'est déroulée dans un lieu fixe clairement établi, celle du bénéficiaire dans les autres cas ;

l'identité du bénéficiaire de l'opération ;

la date de la demande de certificats d'économies d'énergie ;

le volume correspondant de certificats d'économies d'énergie délivré, exprimé en kilowattheures d'énergie finale cumulée actualisés ;

sa date d'engagement, sa date de fin de réalisation et sa date de facturation.