DÉCRET n°2014-1557 du 22 décembre 2014

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-1664 du 29 décembre 2010

Art. 7

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Modification du seuil minimal pour les certificats d'économies d'énergie

Résumé. Le décret modifie les règles pour obtenir des certificats d'économies d'énergie, en permettant des demandes inférieures au seuil minimal selon la nature des actions.

A modifié les dispositions suivantes :

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