L'article 7 est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ce seuil peut être différent selon la nature des actions définies à l'article 1er. » ;

2° Le deuxième alinéa est supprimé ;

3° Le troisième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation, tout demandeur de certificats d'économies d'énergie peut déposer une fois par année civile :

«-une demande dont le volume est inférieur au seuil portant sur des opérations standardisées ;

«-une demande dont le volume est inférieur au seuil portant sur des opérations spécifiques ;

«-une demande dont le volume est inférieur au seuil portant sur la contribution aux programmes mentionnés à l'article L. 221-7 du code de l'énergie. »