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Chapitre II : Contrôles relatifs à la délivrance de certificats d'économies d'énergie
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Abrogé par Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art. 6 (V)
Créé le 9 janvier 2012 · En vigueur du 1 janvier 2015 au 31 décembre 2015
Les contrôles sont destinés à identifier les éventuels manquements liés à la délivrance de certificats d'économies d'énergie.
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016
En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au jeudi 31 décembre 2015
Modifié parDÉCRET n°2014-1557 du 22 décembre 2014art. 11
Les contrôles sont destinés à identifier les éventuels manquements liés à la délivrance de certificats d'économies d'énergie ⏺. ⏺
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En vigueur du lundi 9 janvier 2012 au mercredi 31 décembre 2014
Créé parDécret n°2012-23 du 6 janvier 2012art. 4
Les contrôles sont destinés à identifier les éventuels manquements liés à la délivrance de certificats d'économies d'énergie dans le cadre d'un plan d'actions d'économies d'énergie. Ils portent sur les documents mentionnés à l'article 10.
Ils concernent le premier détenteur des certificats d'économies d'énergie, même si celui-ci ne les détient plus.