DÉCRET n°2014-1557 du 22 décembre 2014

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-1664 du 29 décembre 2010

Art. 4

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions pour les certificats d'économies d'énergie

Résumé. Les certificats d'économies d'énergie peuvent être délivrés pour des actions qui n'ont pas reçu d'aide de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance