DÉCRET n°2014-1557 du 22 décembre 2014

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-1664 du 29 décembre 2010

Art. 10-3

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Précision des opérations à contrôler dans un plan d'économies d'énergie

Résumé. Le ministre chargé de l'énergie précise désormais les opérations à contrôler dans un plan d'économies d'énergie.

A modifié les dispositions suivantes :

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