JORF n°0086 du 12 avril 2013

Article 3

Article 3

Au premier alinéa de l'article R. 541-46, il est ajouté les dispositions suivantes : « Ce registre est conservé pendant au moins cinq ans. »


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Version 1

Au premier alinéa de l'article R. 541-46, il est ajouté les dispositions suivantes : « Ce registre est conservé pendant au moins cinq ans. »