Décret n°2013-301 du 10 avril 2013

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R541-46

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Conservation obligatoire du registre des déchets pendant cinq ans

Résumé. Les entreprises qui traitent des déchets doivent maintenant conserver leur registre pendant au moins cinq ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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