Décret n°2013-301 du 10 avril 2013

Article 1

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Article 1

Les dispositions réglementaires du code de l'environnement sont modifiées conformément aux articles 2 (Création d'une obligation de contrôle des déchets pour les sites classés) à 6 (Modification des règles sur les appareils contenant des PCB) du présent décret.

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En vigueur depuis le 13 avril 2013

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Modification des règles environnementales

Résumé. Le décret modifie les règles du code de l'environnement pour mieux contrôler les installations classées et la gestion des appareils contenant des PCB.

Les dispositions réglementaires du code de l'environnement sont modifiées conformément aux articles 2 (Création d'une obligation de contrôle des déchets pour les sites classés) à 6 (Modification des règles sur les appareils contenant des PCB) du présent décret.

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En vigueur depuis le samedi 13 avril 2013

Source : Légifrance