En vigueur depuis le 13 avril 2013
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Modification des règles environnementales
Les dispositions réglementaires du code de l'environnement sont modifiées conformément aux articles 2 (Création d'une obligation de contrôle des déchets pour les sites classés) à 6 (Modification des règles sur les appareils contenant des PCB) du présent décret.