Code de l'environnement

Article R543-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorité compétente pour la réglementation des PCB

Résumé Le préfet s'occupe des règles sur les PCB.

Pour l'application de la présente section, l'autorité titulaire du pouvoir de police est le préfet.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement complet – attribution du pouvoir préfectoral

Résumé des changements L’article a été entièrement remplacé : la nouvelle version attribue au préfet le pouvoir de police alors que l’ancienne définissait ce qui constitue un déchet contenant des PCB.

Pour l'application de la présente section, l'autorité titulaire du pouvoir de police est le préfet.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 16 octobre 2007

Sont considérés comme déchets contenant des PCB, les PCB et les appareils en contenant qui sont hors d'usage ou dont le détenteur n'a plus d'usage du fait des dispositions de la sous-section 1, ainsi que les autres objets et les matériaux contaminés à plus de 50 ppm en masse de substances mentionnées à l'article R. 543-17.