Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des obligations pour le transport et la collecte de déchets dangereux
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension des obligations déclaratives aux activités de collecteCode de l'environnementArt. R541-54 : Autorisation pour le transport de déchets dangereux
→ Version 3 : Extension du champ d’autorisation aux transports routiersCode de l'environnementArt. R541-58 : Règles pour les négociants et courtiers de déchets
→ Version 3 : Pas de changement
- Code de l'environnementArt. R541-50, Art. R541-54, Art. R541-58