Décret n°2013-301 du 10 avril 2013

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'environnement

Art. R541-50, Art. R541-54, Art. R541-58

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Extension des obligations pour le transport et la collecte de déchets dangereux

Résumé. Le décret étend l’obligation d’autorisation pour le transport routier des déchets dangereux et la déclaration pour les entreprises qui les collectent.

A modifié les dispositions suivantes :

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