Décret n°2013-301 du 10 avril 2013

Article 7

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Article 7

Sans préjudice des dispositions de l'article R. 515-38 du code de l'environnement (Suspension ou retrait d'agrément pour les installations de traitement de déchets), et sous réserve que l'installation n'ait pas fait l'objet d'un changement d'exploitant, les agréments délivrés en application de l'article R. 543-34 du code de l'environnement (Autorisation obligatoire pour le traitement des PCB) dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret et les agréments délivrés antérieurement au 1er juillet 1997, en application de l'article 8 du décret n° 79-981 du 21 novembre 1979 portant règlement de la récupération des huiles usagées, alors en vigueur, ou de l'article 11 du décret n° 87-59 du 2 février 1987 relatif à la mise sur le marché, à l'utilisation et à l'élimination des polychlorobiphényles et polychloroterphényles, alors en vigueur, valent agréments au titre des dispositions de l'article R. 543-34 du code de l'environnement (Autorisation obligatoire pour le traitement des PCB) dans sa rédaction issue du présent décret jusqu'au 1er juillet 2014.

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En vigueur depuis le 13 avril 2013

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Prolongation des agréments pour les installations de traitement

Résumé. Les agréments délivrés avant le décret pour les installations de traitement d'huiles usagées et de PCB restent valables jusqu'au 1er juillet 2014.

Sans préjudice des dispositions de l'article R. 515-38 du code de l'environnement (Suspension ou retrait d'agrément pour les installations de traitement de déchets), et sous réserve que l'installation n'ait pas fait l'objet d'un changement d'exploitant, les agréments délivrés en application de l'article R. 543-34 du code de l'environnement (Autorisation obligatoire pour le traitement des PCB) dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret et les agréments délivrés antérieurement au 1er juillet 1997, en application de l'article 8 du décret n° 79-981 du 21 novembre 1979 portant règlement de la récupération des huiles usagées, alors en vigueur, ou de l'article 11 du décret n° 87-59 du 2 février 1987 relatif à la mise sur le marché, à l'utilisation et à l'élimination des polychlorobiphényles et polychloroterphényles, alors en vigueur, valent agréments au titre des dispositions de l'article R. 543-34 du code de l'environnement (Autorisation obligatoire pour le traitement des PCB) dans sa rédaction issue du présent décret jusqu'au 1er juillet 2014.

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