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Sous-section 1

Interdiction d'utilisation des PCB

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Article R543-21

Interdiction de détention des appareils contenant des PCB en fonction de leur date de fabrication

Code de l'environnement

Article R543-20

Article R543-20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de l'acquisition, de la détention et de la cession des PCB et des appareils les contenant

Résumé Il est interdit d'acheter, vendre ou posséder des PCB et des appareils qui en contiennent.

Il est interdit d'acquérir, détenir en vue de la vente ou céder à titre onéreux ou gratuit des PCB ou des appareils contenant des PCB.

En outre, la détention d'appareils contenant des PCB ou tout mélange de ces substances dont la teneur ou la teneur cumulée est supérieure à 500 ppm en masse, est interdite.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction du champ prohibé et ajout d’un seuil

Résumé des changements Le texte supprime les interdictions liées à la location et l’emploi ainsi que l’exception relative à l’article R. 543‑21 ; il introduit une nouvelle interdiction concernant les dispositifs contenant plus de 500 ppm de PCB.

Il est interdit d'acquérir, détenir en vue de la vente ou céder à titre onéreux ou gratuit des PCB ou des appareils contenant des PCB.

En outre, la détention d'appareils contenant des PCB ou tout mélange de ces substances dont la teneur ou la teneur cumulée est supérieure à 500 ppm en masse, est interdite.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 16 octobre 2007

Il est interdit d'acquérir, détenir en vue de la vente, céder à titre onéreux ou gratuit, louer ou employer des PCB ou des appareils contenant des PCB, à l'exception et sous réserve des dispositions de l'article R. 543-21.