Article 2
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Sous-Section 6 : Police administrative, Art. R541-12-16 > >
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JORF n°0086 du 12 avril 2013
Article 2
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Sct. Sous-Section 6 : Police administrative, Art. R541-12-16