Décret n°2013-301 du 10 avril 2013

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Sct. Sous-Section 6 : Police administrative, Art. R541-12-16

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Création d'une obligation de contrôle des déchets pour les sites classés

Résumé. Pour les sites classés, l'autorité de contrôle vérifie le respect des règles sur les déchets.

A créé les dispositions suivantes :

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