Article R543-37-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de délivrance d'un certificat de décontamination ou d'élimination pour les appareils contenant des PCB
Résumé Un certificat doit être fourni après le traitement d'un appareil avec des PCB, mentionnant son numéro et le traitement effectué.
Pour chaque opération de décontamination ou d'élimination d'un appareil réputé contenir des PCB, l'exploitant d'une installation fixe ou mobile ayant traité l'appareil est tenu de délivrer un certificat attestant de la décontamination ou de l'élimination de l'appareil. Ce certificat précise le numéro de série de l'appareil ainsi que le type de traitement réalisé.
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