Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, du ministre des affaires sociales et de l'emploi et du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme,
Vu le code du travail, notamment son article L. 231-6, ensemble l'arrêté du 10 octobre 1983 modifié relatif aux conditions d'étiquetage et d'emballage des substances dangereuses ;
Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre la pollution ;
Vu la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, ensemble le décret n° 77-974 du 19 août 1977 relatif aux informations à fournir au sujet des déchets générateurs de nuisances ;
Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, ensemble le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour son application ;
Vu la loi n° 77-771 du 12 juillet 1977 modifiée sur le contrôle des produits chimiques, ensemble le décret n° 85-217 du 13 février 1985 pris pour son application ;
Vu le décret n° 86-188 du 6 février 1986 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu la directive n° 76-403 du 6 avril 1976 du Conseil des communautés européennes relative à l'élimination des PCB et PCT ;
Vu la directive n° 78-319 du 20 mars 1978 du Conseil des communautés européennes relative aux déchets toxiques et dangereux ;
Vu la directive n° 85-467 du 1er octobre 1985 du Conseil des communautés européennes portant sixième modification (polychlorobiphényles et polychloroterphényles) de la directive n° 76-769 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses ;
Vu l'avis de la commission d'évaluation de l'écotoxicité des substances chimiques en date du 25 avril 1986 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,