Décret n°2013-1221 du 23 décembre 2013

Article 20

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Article 20

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R426-16

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Modification des règles de contestation des décisions

Résumé. Le délai pour contester une décision est prolongé à trente jours et les modalités d'envoi du courrier recommandé sont précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

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