Décret n°2013-1221 du 23 décembre 2013

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R426-3

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Modification de la composition et des critères d'une commission nationale

Résumé. La commission nationale s'agrandit de quatre membres et précise les critères pour les représentants agricoles.

A modifié les dispositions suivantes :

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