Décret n°2013-1221 du 23 décembre 2013

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R426-8-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des pouvoirs d'indemnisation pour les dégâts causés par le gibier

Résumé. La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage peut désormais décider du montant des indemnités pour les dégâts causés par le gibier dans plus de situations et peut auditionner directement le demandeur à tout moment.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance