Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des pouvoirs d'indemnisation pour les dégâts causés par le gibier
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2013-1221 du 23 décembre 2013
A modifié les dispositions suivantes :
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Code de l'environnement
Art. R426-8-1
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance