Décret n°2013-1221 du 23 décembre 2013

Article 23

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Article 23

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'environnement

Art. R426-24

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Ajout d'une mission à l’expert nommé par un juge

Résumé. Un juge nomme un expert pour évaluer les dégâts causés par le gibier aux récoltes et fixer le montant du dommage lorsqu'une action vise la fédération des chasseurs.

A modifié les dispositions suivantes :

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