En vigueur depuis le 1 janvier 2014
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Modification des règles sur la gestion du gibier
Le titre II du livre IV du code de l'environnement (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 (Précision des critères de sélection des représentants agricoles) à 23 (Ajout d'une mission à l’expert nommé par un juge) du présent décret.