Décret n°2013-1221 du 23 décembre 2013

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R426-1, Art. R426-2, Art. R426-3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R426-12, Art. R426-15, Art. R426-16, Art. R426-18

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Modification des règles d'indemnisation pour les dégâts du grand gibier

Résumé. Les règles d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures sont modifiées pour inclure les fédérations interdépartementales des chasseurs et prolonger certains délais.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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