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Modification des règles d'indemnisation pour les dégâts du grand gibier
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension du champ financier et élargissement de la coopération inter-départementsCode de l'environnementArt. R426-2 : Comptabilité des opérations de prévention et d'indemnisation des dégâts de gibier
→ Version 2 : Précision sur les bénéficiaires des versementsCode de l'environnementArt. R426-3 : Composition de la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier
→ Version 3 : Agrandissement et mise à jour des critères de composition
- Code de l'environnementArt. R426-1, Art. R426-2, Art. R426-3
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d’une déclaration définitive et changement des modalités de soumissionCode de l'environnementArt. R426-15 : Procédure d'indemnisation des dégâts de gibier
→ Version 2 : Extension du délai et ajout d’une procédure automatique d’exécutionCode de l'environnementArt. R426-16 : Procédure d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier
→ Version 2 : Extension du délai de contestation et clarification des droits d'audition
- Code de l'environnementArt. R426-12, Art. R426-15, Art. R426-16, Art. R426-18