Décret n°2013-1221 du 23 décembre 2013

Article 16

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Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R426-12

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Modification de la déclaration des dégâts causés par le grand gibier

Résumé. Les agriculteurs doivent déclarer les dégâts du gibier avant l'enlèvement des récoltes, par courrier ou en ligne.

A modifié les dispositions suivantes :

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