Décret n°2013-1221 du 23 décembre 2013

Article 14

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R426-10

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles d'indemnisation pour les dégâts du grand gibier

Résumé. Le texte supprime les règles d'indemnisation pour les dégâts causés par le grand gibier aux cultures et redéfinit ce qu'on appelle une 'parcelle culturelle'.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance