Décret n°2013-1221 du 23 décembre 2013

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'environnement

Art. R426-8-2

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Simplification du secrétariat pour les indemnités des dégâts causés par le gibier

Résumé. La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage simplifie son secrétariat en remplaçant les références spécifiques aux départements agricoles par une seule autorité chargée de la chasse.

A modifié les dispositions suivantes :

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