Décret n°2013-1221 du 23 décembre 2013

Article 15

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'environnement

Art. R426-11

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Modification des seuils et règles pour les réductions dans le code de l'environnement

Résumé. Le seuil pour les réductions passe de 76 euros à un minimum de 230 euros avec un pourcentage variable, et les règles sur les frais d'estimation et la facturation changent.

A modifié les dispositions suivantes :

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