Décret n°2013-1221 du 23 décembre 2013

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'environnement

Art. R426-1

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Modification du financement et de la coopération dans le domaine environnemental

Résumé. Le décret ajoute des sources de financement et étend la coopération entre fédérations pour couvrir partiellement les frais d’estimation et la formation des estimateurs.

A modifié les dispositions suivantes :

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