Décret n°2013-1221 du 23 décembre 2013

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'environnement

Art. R426-8

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Modification des règles d'indemnisation des dégâts agricoles

Résumé. Le décret modifie les règles pour indemniser les dégâts causés par les animaux sauvages aux cultures.

A modifié les dispositions suivantes :

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