Décret n°2013-1221 du 23 décembre 2013

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R426-9

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Modification de la procédure de contestation des décisions

Résumé. Les membres d'une commission doivent maintenant envoyer un courrier recommandé avec avis de réception pour contester une décision.

A modifié les dispositions suivantes :

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