Décret n°2013-1221 du 23 décembre 2013

Article 21

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Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R426-17

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Précision des délais et modalités de communication de la décision d'indemnisation

Résumé. La commission doit décider en 90 jours et envoyer sa décision par courrier recommandé.

A modifié les dispositions suivantes :

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