Décret n°2013-1221 du 23 décembre 2013

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R426-2

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Extension des bénéficiaires des versements pour les dégâts du grand gibier

Résumé. Les versements pour les dégâts causés par le grand gibier aux cultures sont désormais effectués au profit des fédérations 'départementales ou interdépartementales' des chasseurs.

A modifié les dispositions suivantes :

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