JORF n°0300 du 27 décembre 2013

Article 6

Article 6

Le c du 2° de l'article R. 426-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« c) Le financement de tout ou partie des charges d'expertise et de formation des experts et des estimateurs ; ».


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Version 1

Le c du 2° de l'article R. 426-2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« c) Le financement de tout ou partie des charges d'expertise et de formation des experts et des estimateurs ; ».