Décret n°2013-1221 du 23 décembre 2013

Article 19

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Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'environnement

Art. R426-15

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Modification des règles d'indemnisation dans le domaine de la chasse

Résumé. La réforme étend le délai pour fixer l’indemnité à trois mois, modifie la forme du courrier recommandé et précise les règles de notification.

A modifié les dispositions suivantes :

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