Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles d'indemnisation dans le domaine de la chasse
Résumé. La réforme étend le délai pour fixer l’indemnité à trois mois, modifie la forme du courrier recommandé et précise les règles de notification.
A modifié les dispositions suivantes :