Article 3
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Section 6 : Prévention des dégâts agricoles de grands gibiers, Art. R425-31 > >
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JORF n°0300 du 27 décembre 2013
Article 3
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Sct. Section 6 : Prévention des dégâts agricoles de grands gibiers, Art. R425-31