Décret n°2013-1221 du 23 décembre 2013

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

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Code de l'environnement

Sct. Section 6 : Prévention des dégâts agricoles de grands gibiers, Art. R425-31

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Création d'un article sur la gestion des dégâts de gibier

Résumé. La commission départementale peut proposer des mesures pour gérer les dégâts causés par le gibier.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Section 6 : Prévention des dégâts agricoles de grands gibiersCode de l'environnementArt. R425-31 : Contrôle du gibier nuisible aux cultures
- Code de l'environnement
Sct. Section 6 : Prévention des dégâts agricoles de grands gibiers, Art. R425-31

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