Décret n°2013-1221 du 23 décembre 2013

Article 22

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Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R426-19

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Transmission obligatoire des modalités de rémunération des experts

Résumé. Les fédérations de chasseurs doivent maintenant transmettre les règles de paiement des experts qui évaluent les dégâts aux cultures.

A modifié les dispositions suivantes :

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