Décret n°2012-993 du 23 août 2012

Article 4

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-183 du 25 février 2005

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

- Décret n°2005-184 du 25 février 2005

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

- Décret n°2007-722 du 7 mai 2007

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

- Décret n°2008-423 du 30 avril 2008

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

- Décret n°2009-503 du 4 mai 2009

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

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Suppression des règles de remboursement de taxes sur le gaz naturel et le gazole

Résumé. Le décret supprime les règles de remboursement d'une partie de la taxe sur le gaz naturel et le gazole.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2005-183 du 25 février 2005Art. 1 : Procédure pour les demandes de remboursement des taxes sur les carburantsDécret n°2005-183 du 25 février 2005Art. 2 : Règles de demande de remboursement en agricultureDécret n°2005-183 du 25 février 2005Art. 3 : Contrôle des remboursements agricoles
- Décret n°2005-183 du 25 février 2005
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
- Décret n°2005-184 du 25 février 2005
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
- Décret n°2007-722 du 7 mai 2007
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
- Décret n°2008-423 du 30 avril 2008
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
- Décret n°2009-503 du 4 mai 2009
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

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