Abrogé26 août 2012
Abrogé par Décret n°2012-993 du 23 août 2012 - art. 4
Créé le 7 mai 2009 · Abrogé le 26 août 2012
Les demandes de remboursement sont recevables jusqu'au 31 décembre 2011.
Décret n°2009-503 du 4 mai 2009
Les demandes de remboursement sont recevables jusqu'au 31 décembre 2011.
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Abrogé par Décret n°2012-993 du 23 août 2012 - art. 4
Créé le 7 mai 2009 · Abrogé le 26 août 2012
Les demandes de remboursement sont recevables jusqu'au 31 décembre 2011.
Abrogé depuis le dimanche 26 août 2012
Abrogé parDécret n°2012-993 du 23 août 2012art. 4
En vigueur du jeudi 7 mai 2009 au samedi 25 août 2012
Source : Légifrance