Créé le 7 mai 2009 · Abrogé le 26 août 2012
Les demandes de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le fioul domestique et le fioul lourd repris respectivement aux indices d'identification 21 et 24 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes (Taxe sur les produits énergétiques)Art. 265Taxe sur les produits énergétiquesLes produits énergétiques comme l'essence, le gazole et le fioul sont soumis à une taxe dont le montant varie selon leur type., ainsi que les demandes de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel, prévues à l'article 19 de la loi du 27 décembre 2008 susvisée, doivent être déposées auprès de la trésorerie générale dans le ressort de laquelle se trouve le siège de l'exploitation des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 19 précité.
Créé le 7 mai 2009 · Abrogé le 26 août 2012
La forme et les énonciations de la demande de remboursement ainsi que les pièces qui lui sont annexées sont définies conjointement par les ministres chargés de l'agriculture et du budget.
Créé le 7 mai 2009 · Abrogé le 26 août 2012
Le contrôle des éléments justifiant le remboursement et la liquidation de son montant sont effectués par les services instructeurs selon les modalités et procédures définies conjointement par les ministres chargés de l'agriculture et du budget.
Créé le 7 mai 2009 · Abrogé le 26 août 2012
Les demandes de remboursement sont recevables jusqu'au 31 décembre 2011.
Créé le 7 mai 2009 · Abrogé le 26 août 2012
Les remboursements sont effectués par les trésoriers-payeurs généraux.
Créé le 7 mai 2009 · Abrogé le 26 août 2012
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.