Décret n°2012-993 du 23 août 2012

Article 3

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Article 3

Les remboursements sont effectués par les directeurs régionaux et départementaux des finances publiques.

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En vigueur depuis le 26 août 2012

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Gestion des remboursements de taxes sur les carburants

Résumé. Les remboursements de taxes sur certains carburants sont gérés par les directeurs régionaux et départementaux des finances publiques.

Les remboursements sont effectués par les directeurs régionaux et départementaux des finances publiques.

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En vigueur depuis le dimanche 26 août 2012

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