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Décret n°2008-423 du 30 avril 2008

désignant les services auxquels sont adressées les demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers applicable au gazole sous condition d'emploi (fioul domestique) et au fioul lourd ainsi que les demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel mentionnées au I de l'article 35 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 et fixant les conditions de dépôt de ces demandes

Abrogé26 août 2012
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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code des douanes, notamment ses articles 265 (Taxe sur les produits énergétiques) et 266 quinquies (Taxe sur le gaz naturel et le méthane) ;

Vu la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, notamment le I de son article 35,

Décrète :

Créé le 4 mai 2008 · Abrogé le 26 août 2012

Les demandes de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole sous condition d'emploi (fioul domestique) et le fioul lourd repris respectivement aux indices d'identification 20 et 24 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes (Taxe sur les produits énergétiques), dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007, ainsi que les demandes de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel, prévues au I de l'article 35 de la loi du 24 décembre 2007 susvisée, doivent être déposées auprès de la trésorerie générale dans le ressort de laquelle se trouve le siège de l'exploitation des personnes mentionnées au premier alinéa du I de l'article 35 précité.

Créé le 4 mai 2008 · Abrogé le 26 août 2012

La forme et les énonciations de la demande de remboursement ainsi que les pièces qui lui sont annexées sont définies conjointement par les ministres chargés de l'agriculture et du budget.

Créé le 4 mai 2008 · Abrogé le 26 août 2012

Le contrôle des éléments justifiant le remboursement et la liquidation de son montant sont effectués par les services instructeurs selon les modalités et procédures définies conjointement par les ministres chargés de l'agriculture et du budget.

Créé le 4 mai 2008 · Abrogé le 26 août 2012

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 avril 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur du dimanche 4 mai 2008 au samedi 25 août 2012

Décret n°2008-423 du 30 avril 2008
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