Décret n°2005-184 du 25 février 2005

Article 4

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Article 4

Les demandes de remboursement ne sont plus recevables passé un délai de trois ans à compter du 1er janvier 2005.

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Créé le 26 février 2005 · Abrogé le 26 août 2012

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Délai pour les demandes de remboursement de taxe sur le gazole

Résumé. Les demandes de remboursement d'une taxe sur le gazole doivent être faites avant le 1er janvier 2008.

Les demandes de remboursement ne sont plus recevables passé un délai de trois ans à compter du 1er janvier 2005.

Historique des versions

En vigueur du samedi 26 février 2005 au samedi 25 août 2012

Source : Légifrance