Abrogé par Décret n°2012-993 du 23 août 2012 - art. 4
Créé le 26 février 2005 · Abrogé le 26 août 2012
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Délai pour les demandes de remboursement de taxe sur le gazole
Les demandes de remboursement ne sont plus recevables passé un délai de trois ans à compter du 1er janvier 2005.