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Décret n°2007-722 du 7 mai 2007

Article 3

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Article 3

Le contrôle des éléments justifiant le remboursement et la liquidation de son montant sont effectués par les services instructeurs selon les modalités et procédures définies conjointement par les ministres intéressés.

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Créé le 8 mai 2007 · Abrogé le 26 août 2012

Le contrôle des éléments justifiant le remboursement et la liquidation de son montant sont effectués par les services instructeurs selon les modalités et procédures définies conjointement par les ministres intéressés.

Historique des versions

En vigueur du mardi 8 mai 2007 au samedi 25 août 2012

Source : Légifrance