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Décret n°2008-423 du 30 avril 2008

Article 2

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Article 2

La forme et les énonciations de la demande de remboursement ainsi que les pièces qui lui sont annexées sont définies conjointement par les ministres chargés de l'agriculture et du budget.

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Créé le 4 mai 2008 · Abrogé le 26 août 2012

La forme et les énonciations de la demande de remboursement ainsi que les pièces qui lui sont annexées sont définies conjointement par les ministres chargés de l'agriculture et du budget.

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En vigueur du dimanche 4 mai 2008 au samedi 25 août 2012

Source : Légifrance