Abrogé par Décret n°2012-993 du 23 août 2012 - art. 4
Créé le 4 mai 2008 · Abrogé le 26 août 2012
La forme et les énonciations de la demande de remboursement ainsi que les pièces qui lui sont annexées sont définies conjointement par les ministres chargés de l'agriculture et du budget.