Décret n°2005-183 du 25 février 2005

Article 3

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Article 3

Le contrôle des éléments justifiant le remboursement et la liquidation de son montant sont effectués par les services instructeurs selon les modalités et procédures définies conjointement par les ministres intéressés.

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Créé le 26 février 2005 · Abrogé le 26 août 2012

Le contrôle des éléments justifiant le remboursement et la liquidation de son montant sont effectués par les services instructeurs selon les modalités et procédures définies conjointement par les ministres intéressés.

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En vigueur du samedi 26 février 2005 au samedi 25 août 2012

Source : Légifrance