Décret n°2012-993 du 23 août 2012

Article 5

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Article 5

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 26 août 2012

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Exécution du décret sur le remboursement des taxes

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie, de l'agriculture et du budget d'appliquer les nouvelles règles sur le remboursement des taxes sur certains carburants.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 26 août 2012

Source : Légifrance