Abrogé par Décret n°2012-993 du 23 août 2012 - art. 4
Créé le 4 mai 2008 · Abrogé le 26 août 2012
Le contrôle des éléments justifiant le remboursement et la liquidation de son montant sont effectués par les services instructeurs selon les modalités et procédures définies conjointement par les ministres chargés de l'agriculture et du budget.