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Décret n°2009-503 du 4 mai 2009

Article 3

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Article 3

Le contrôle des éléments justifiant le remboursement et la liquidation de son montant sont effectués par les services instructeurs selon les modalités et procédures définies conjointement par les ministres chargés de l'agriculture et du budget.

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Créé le 7 mai 2009 · Abrogé le 26 août 2012

Le contrôle des éléments justifiant le remboursement et la liquidation de son montant sont effectués par les services instructeurs selon les modalités et procédures définies conjointement par les ministres chargés de l'agriculture et du budget.

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En vigueur du jeudi 7 mai 2009 au samedi 25 août 2012

Source : Légifrance