Abrogé26 août 2012
Abrogé par Décret n°2012-993 du 23 août 2012 - art. 4
Créé le 8 mai 2007
La forme et les énonciations de la demande de remboursement ainsi que les pièces qui lui sont annexées sont définies par les ministres intéressés.
Décret n°2007-722 du 7 mai 2007
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 26 août 2012
Abrogé parDécret n°2012-993 du 23 août 2012art. 4
En vigueur du mardi 8 mai 2007 au samedi 25 août 2012
La forme et les énonciations de la demande de remboursement ainsi que les pièces qui lui sont annexées sont définies par les ministres intéressés.