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Décret n°2007-722 du 7 mai 2007

Article 2

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Article 2

La forme et les énonciations de la demande de remboursement ainsi que les pièces qui lui sont annexées sont définies par les ministres intéressés.

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Créé le 8 mai 2007 · Abrogé le 26 août 2012

La forme et les énonciations de la demande de remboursement ainsi que les pièces qui lui sont annexées sont définies par les ministres intéressés.

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En vigueur du mardi 8 mai 2007 au samedi 25 août 2012

Source : Légifrance