Abrogé par Décret n°2012-993 du 23 août 2012 - art. 4
Créé le 26 février 2005 · Abrogé le 26 août 2012
La forme et les énonciations de la demande de remboursement ainsi que les pièces qui lui sont annexées sont définies par les ministres intéressés.
Décret n°2005-183 du 25 février 2005
La forme et les énonciations de la demande de remboursement ainsi que les pièces qui lui sont annexées sont définies par les ministres intéressés.
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Abrogé par Décret n°2012-993 du 23 août 2012 - art. 4
Créé le 26 février 2005 · Abrogé le 26 août 2012
La forme et les énonciations de la demande de remboursement ainsi que les pièces qui lui sont annexées sont définies par les ministres intéressés.
Abrogé depuis le dimanche 26 août 2012
Abrogé parDécret n°2012-993 du 23 août 2012art. 4
En vigueur du samedi 26 février 2005 au samedi 25 août 2012
Source : Légifrance