Décret n°2005-183 du 25 février 2005

Article 2

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Article 2

La forme et les énonciations de la demande de remboursement ainsi que les pièces qui lui sont annexées sont définies par les ministres intéressés.

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Créé le 26 février 2005 · Abrogé le 26 août 2012

La forme et les énonciations de la demande de remboursement ainsi que les pièces qui lui sont annexées sont définies par les ministres intéressés.

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En vigueur du samedi 26 février 2005 au samedi 25 août 2012

Source : Légifrance